Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – Champ d’application : Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni
réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société REVINOV (« le Vendeur ») auprès de clients consommateurs,
clients non professionnels ou clients professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés
à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.revinov.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours
des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le
site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.revinov.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre
version ou tout autre document contradictoire.
Si le Client est un professionnel, les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L441-1
du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Dans le cadre de cette
négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du
Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet
www.revinov.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
 
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente : Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.revinov.com sont
des produits de revêtements et décoration de sols et de murs et outillages.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou
de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.revinov.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.revinov.com ne sont pas contractuels et ne sauraient
engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités
essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale
du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au
moment de la validation de la commande par le Client.
 
ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits :Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks
disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
 
ARTICLE 4 – Coordonnées du vendeur:
 
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
REVINOV, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 169 chemin de Rodillon
42680 SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 848 505 939 Tél. : 09
81 65 82 28 adresse électronique :[email protected] site Internet : www.revinov.com numéro TVA
intracommunautaire : FR 82 848 505 939
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général
sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de
rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
 
ARTICLE 5 – Commandes : Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits
proposés sur le site internet www.revinov.com. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans
 
  • restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
    5-1. Passation de la commande Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.revinov.com les Produits
    qu’il désire commander.
    Le Client à la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de
    confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement
    toute erreur.
    L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.revinov.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes
    Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique
    l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation
    du site internet www.revinov.com.
    La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par
    courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
    Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-
    dessus décrites, sur le site Internet www.revinov.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client
    et le Vendeur.
    Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de
    l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
    Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif
    au paiement d’une commande antérieure.
    Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.revinov.com.
    5-2. Modification de la commande Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus
    décrites, la commande n’est pas modifiable.
    5-3. Annulation de la commande Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites,
    la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
    Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un
    délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus
    aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Ce délai de quatorze jours court à compter du jour qui
    suit la date de conclusiondu contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision
    de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou
    courrier électronique) avant l’expiration du délai de rétractation. Le formulaire de rétractation annexé aux présentes
    conditions générales de vente peut être utilisé par le Client.
     
    ARTICLE 6 – Tarifs : Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.revinov.com, lors de
    l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
    Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet
    www.revinov.com.
    Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet
    www.revinov.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne
    comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans
    les conditions indiquées sur le site internet www.revinov.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
    Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais
    supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont
    intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
    Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
     
    ARTICLE 7 – Conditions de paiement :Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande
    par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire.
    Le paiement est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander
     
  • l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
    Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne
    pourra être facturé au Client.
    Pour les Clients professionnels, qui, dans le cadre de la négociation commerciale entre les parties, auraient obtenu des
    délais de paiement, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-
    dessus fixé, des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de
    plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de non respect des
    conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler les
    commandes en cours du Client. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros
    sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le
    droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés
    dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par
    le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Le risque
    de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la remise des produits commandés. Aucun escompte ne sera
    pratiqué par le Vendeur pour paiement dans un délai inférieur à celui négocié.
     
    ARTICLE 8 – Rabais, remise et ristournes :Le Client professionnel pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes à
    négocier avec le Vendeur, en fonction des quantités acquises en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses
    commandes.
     
    ARTICLE 9 – Livraisons Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai
    d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l’adresse indiquée par
    le Client lors de sa commande sur le site Internet www.revinov.com.
    La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
    Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
    Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-
    dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés
    dans un délai de huit jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du
    Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3
    L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les
    quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
    En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à
    l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».
    Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés
    pendant le transport.
    Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande
    et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
    Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée
    effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus
    au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient
    d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des
    marchandises transportées.
    En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits
    commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique
    complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
    Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de trois jours à compter de la livraison pour
    formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou
    vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents
     
  • (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et
    exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
    Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de
    conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux
    articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
     
    ARTICLE 10 – Transfert de propriété – Transfert des risques :Le transfert de propriété des Produits au profit du Client
    ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. En ce qui concerne les Clients consommateurs, le
    transfert des risques de perte et de détérioration ne se réalise qu’au moment où le Client prend physiquement possession
    des Produits.
    Le transfert aux clients non professionnels ou clients professionnels des risques de perte et de détérioration sera réalisé
    dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix,
    indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.
     
    ARTICLE 11 – Droit de rétractation Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de
    quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à
    justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient
    retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les trois jours suivant la notification au Vendeur de la
    décision de rétractation du Client.
    Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise
    sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
    Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
    Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet
    www.revinov.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client
    par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
    En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de
    livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
    Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de
    rétractation. Toutefois, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce
    que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
     
    ARTICLE 12 – Responsabilité du Vendeur – Garantie :Les Produits proposés à la vente sont conformes à la
    réglementation en vigueur en France. Vis-à-vis des Clients consommateurs, le vendeur est tenu des défauts de
    conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et des
    défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
    Garantie légale de conformité
    Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :
    – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
    – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.
    217-9 du code de la consommation,
    – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la
    délivrance du bien.
    Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou
    défectueux.
    Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation
    des justificatifs.
     
  • Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au
    plus tard dans les quinze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
    Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
    La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins
    professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit,
    d’accident ou de force majeure.
    La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non
    conformes ou affectés d’un vice.
     
    ARTICLE 13 – Protection des données personnelles
    En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les
    données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des
    factures, notamment.
    Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement,
    de la gestion et du paiement des commandes.
    Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.revinov.com répond aux exigences
    légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection
    optimale de ces données.
    Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès
    permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des
    informations le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier adressé au siège social de la société, 169 chemin de
    Rodillon 42680 SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ ou par courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected].
     
    ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle : Le contenu du site internet www.revinov.com est la propriété du Vendeur et de
    ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
    Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de
    contrefaçon.
     
    ARTICLE 15 – Imprévision :En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat,
    conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque
    d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
    ARTICLE 16 – Force majeure :Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard
    dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de
    force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
     
    ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue :Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en
    découlent sont régies par le droit français.
     
    Clients professionnels TOUS LES LITIGES DECOULANT DES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE VISEES PAR
    LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU AUXQUELLES LES PRÉSENTES CONDITIONS
    GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR
    INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT
    SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE (LOIRE), MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE
    INCIDENTE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
     
    ARTICLE 19 – Clause de nullité et indépendance des clauses :Dans le cas où l’une des dispositions des présentes
    conditions générales de vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres dispositions resteraient applicables.
     
  • ARTICLE 20 – Information pré-contractuelle – Acceptation du Client
    Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat,
    d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations
    listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
    – les caractéristiques essentielles du bien,
    – le prix du bien et des frais annexes,
    – la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les biens commandés,
    -les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses
    activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
    – les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
    – la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle les biens commandés, ,
    -les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses
    activités, si elles ne ressortent pas du contexte, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à
    leurs modalités de mise en œuvre,
    – la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
    Le fait pour une personne de commander un bien ou service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des
    présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits ou Services commandés, ce qui est
    expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait
    inopposable au Vendeur.
     
    —————————————
     
    ANNEXE – Formulaire de rétractation
    1
    Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement par le Client consommateur qui souhaite se rétracter de la
    commande passée sur www.revinov.com, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les
    Conditions Générales de Vente applicables.
    A l’attention de la société REVINOV 169 chemin de Rodillon 42680 SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ (adresse
    électronique : [email protected])
    Je soussigné(e) :
    Nom : ______________________
    Prénom : ___________________
    Adresse:_________________________________________
    _________________________________________________
    vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
    __________________________
    Commandé le __________________
    Fait à ______________________________ En outre, il est rappelé que :
    Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte
    français ferait foi en cas de litige.
    Le ___________________
    Signature :
    – la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie,
    – le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article
    1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix
    conformément à l’article 1644 du code civil.
    La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non
    conformes ou affectés d’un vice.
    Afin de faire valoir ses droits, le Client consommateur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des
  •  
Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les
Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage,
notice…).
 
ARTICLE 18 – Litiges
Clients consommateurs ou non professionnels :Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des
présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur
exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le
Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Dans un premier
temps, le Client doit adresser une réclamation écrite à REVINOV 169 chemin de Rodillon 42680 SAINT-MARCELLIN-EN-
FOREZ. Si, un mois après, il n’a pas obtenu satisfaction, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation
conventionnelle en s’adressant gratuitement au service de médiation ________ soit par voie électronique en déposant
son dossier sur www.___________, soit par courrier simple (en joignant son adresse électronique, son numéro de
téléphone et la réclamation écrite) à :
_______________
1
À envoyer par lettre recommandée avec avis de réception,
télécopie ou courriel au plus tard le quatorzième jour à compter de la signature
du contrat, si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats

  • P3X : Seuls les achats à partir de 200 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais

En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.